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frenchhope: conseil constitutionnel*

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31. Hadopi, une victoire de façade ? – La Quadrature du Net

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    https://www.laquadrature.net/2020/05/20/hadopi-est-vaincue

    Tags: hadopi, censure, conseil constitutionnel, constitution, législation, justice, surveillance, csa, la quadrature du net par frenchhope (2020-05-21)

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32. Le Conseil constitutionnel place pour la première fois l'environnement au-dessus de la liberté d'entreprendre - Business Insider France

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    https://www.businessinsider.fr/le-con...au-dessus-de-la-liberte-dentreprendre

    Tags: politique, agriculture, pesticides, conseil constitutionnel, europe, entreprise, environnement, écologie, 1st_revue par frenchhope (2020-02-01)

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33. Gros coup dur pour les plateformes !!!

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    https://framasphere.org/camo/7901f999...54d4f2d434758583041413435316d2e6a7067

    Tags: politique, plateforme, conseil constitutionnel, constitution, uber, uberisation, 1st_revue, législation par frenchhope (2019-12-22)

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34. Le Conseil constitutionnel limite le droit au chiffrement

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    http://www.01net.com/actualites/le-co...m_source=Twitter&link_time=1522922160

    Tags: politique, chiffrement, conseil constitutionnel par frenchhope (2018-04-05)

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35. Le Ceta, traité de libre-échange UE-Canada, validé par le Conseil constitutionnel

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    http://www.20minutes.fr/politique/211...canada-valide-conseil-constitutionnel

    Tags: politique, ceta, conseil constitutionnel par frenchhope (2017-08-06)

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36. Hommage aux défenseurs de nos libertés (numériques)

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    https://www.franceculture.fr/emission...defenseurs-de-nos-libertes-numeriques

    Tags: numérique, état d_urgence, liberté, politique, perquisition, répression, assignation à résidence, écologie, surveillance, conseil constitutionnel, constitution, vie privée, espionnage par frenchhope (2017-06-14)

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37. Etat d'urgence: L'interdiction de participer à des manifestations censurée par le Conseil constitutionnel

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    http://www.20minutes.fr/societe/20829...ref=facebook.com#link_time=1496997241

    Tags: état d_urgence, manifestation, conseil constitutionnel, politique, emmanuel macron, sécuritarisme par frenchhope (2017-06-09)

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38. Le délit de consultation de sites terroristes censuré par le Conseil constitutionnel

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    http://mobile.lemonde.fr/pixels/artic...rroristes_5077569_4408996.html?xtref=

    Tags: web, site, terrorisme, conseil constitutionnel, loi, législation, délit par frenchhope (2017-02-10)

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39. Conseil constitutionnel: Consulter des sites djihadistes n'est plus un délit

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    http://www.20minutes.fr/societe/20120...ref=facebook.com#link_time=1486721460

    Tags: conseil constitutionnel, djihadisme, site, web, législation, loi par frenchhope (2017-02-10)

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40. Le Défenseur des droits dénonce les contrôles « au faciès »

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    http://www.lemonde.fr/police-justice/...troles-au-facies_5066029_1653578.html

    Tags: politique, police, enquête, contrôle au faciès, conseil constitutionnel par frenchhope (2017-01-21)

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